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Iatseniouk veut juger des pays etrangers dans les tribunaux ukrainiens

Premier ministre Iatseniouk appelle la Verkhovna Rada d'approuver le projet de loi sur les immunit?s et les biens d'un ?tat ?tranger juridictionnelles. Il a dit cela lors d'une r?union du cabinet ce mercredi le 11 Mars, rapporte UNN. Selon le gouvernement, la loi permet de juger de l'?tat ?tranger dans les tribunaux ukrainiens dans le cas o? ces gouvernements ?trangers ont commis des actions ill?gales contre le peuple ukrainien et entreprises ukrainiennes propri?t?. Surtout si tel ?tat ?tranger nationalis?e et confisqu? la propri?t? .

Le chef du gouvernement estime que l'adoption de cette loi se traduira par la l?gislation ukrainienne aux normes europ?ennes et permettre aux entreprises ukrainiennes prot?ger leurs biens. Je demande au Parlement de soutenir cette proposition. Le minist?re de la Justice apr?s l'adoption de cette loi, sil vous pla?t prends toutes les mesures pour prot?ger les int?r?ts des citoyens ukrainiens, les entreprises, l'Etat ukrainien r?sume Iatseniouk.

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